Offres France · version du 29 septembre 2026
Conditions générales de vente et de licence
Ces conditions définissent les droits attachés aux offres françaises de Keno Expert Evolution X, depuis la commande jusqu’à l’activation et à l’utilisation de la licence.
1. Vendeur et champ d’application
Louis Payras, entreprise individuelle exploitée sous les noms Payras Logiciels / Payras Software, 3691 rue Elsa-Triolet, Laval (Québec) H7P 0L3, Canada.
Les présentes conditions s’appliquent aux offres françaises de Keno Expert Evolution X pour le Keno 16/56. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Toute question peut être envoyée depuis la page de contact.
2. Nature du logiciel
Keno Expert Evolution X est un logiciel d’analyse statistique et d’aide à la réflexion. Il permet d’étudier des tirages, des numéros et des combinaisons selon les critères choisis par l’utilisateur.
Le logiciel ne prédit aucun tirage futur et ne garantit aucun gain. Ses analyses portent sur les données et les critères étudiés ; elles ne constituent ni une prise de jeu ni une recommandation de miser.
Son utilisation reste réservée aux personnes ayant l’âge légal requis pour participer aux jeux concernés dans leur territoire.
3. Offres et prix annoncés pour la France
- Pro Découverte — 19,90 EUR TTC : accès Pro et évolutions publiées pendant 30 jours, sans renouvellement automatique.
- Pro Annuelle — 89 EUR TTC : accès Pro et évolutions pendant 12 mois.
- Pro Perpétuelle — 199 EUR TTC : licence permanente et 24 mois de Pass Évolutions inclus.
- Pro Ultime — 399 EUR TTC : licence permanente et évolutions à vie selon la définition ci-dessous.
- Renouvellement fidélité — 49 EUR TTC : 12 mois supplémentaires de Pass Évolutions dans la continuité d’une Perpétuelle.
- Retour aux évolutions — 79 EUR TTC : retour à la version admissible disponible et 12 nouveaux mois d’évolutions.
Chacune des quatre formules Pro comprend, dans une seule commande et dans le prix affiché, la licence logicielle et le Pass Évolutions indiqué pour cette formule. Le Pass ne fait l’objet d’aucun achat séparé lors de cette commande initiale. Une prolongation choisie ultérieurement pour une Pro Perpétuelle constitue une nouvelle commande.
Le prix total, la durée et les droits applicables seront récapitulés avant tout paiement. Une évolution future des prix ne diminuera pas les droits déjà acquis.
4. Pro Découverte et avoir
La Pro Découverte ouvre les fonctions Pro et l’accès aux évolutions admissibles publiées pendant 30 jours à compter de son activation, puis s’arrête automatiquement. La Pro ne s’ouvre plus après cette échéance ; les travaux enregistrés sont conservés et PSCentre accompagne le choix d’une nouvelle formule. Les 19,90 EUR payés constituent un avoir intégral sur une Pro Annuelle, Perpétuelle ou Ultime du même produit pendant 60 jours à compter de l’activation.
Cet avoir est utilisable une fois par client et par famille de produit. Il n’est ni convertible en espèces ni applicable à une autre édition, à un ordinateur supplémentaire ou à une opération distincte.
5. Pro Annuelle
La Pro Annuelle autorise l’utilisation des fonctions Pro et l’accès aux évolutions pendant la période payée. À son expiration, l’accès Pro prend fin et la Pro ne s’ouvre plus. Les travaux enregistrés sont conservés. PSCentre reste accessible pour retrouver les possibilités de renouvellement ou de changement de formule. Tout renouvellement éventuel demandera un choix exprès et présentera son prix et sa prochaine échéance avant validation.
6. Pro Perpétuelle et Pass Évolutions
La Pro Perpétuelle confère un droit permanent d’utiliser le logiciel, avec 24 mois de Pass Évolutions inclus à compter de l’activation. Toute version admissible effectivement publiée et mise à disposition pendant que ce droit est actif devient acquise, même si le client ne l’installe pas immédiatement. À la fin de cette période, la dernière version ainsi acquise reste utilisable et réinstallable ; la saisie manuelle des tirages reste disponible.
Le Renouvellement fidélité prolonge le Pass Évolutions de 12 mois lorsqu’il est choisi dans la continuité de la période acquise ou pendant les 30 jours suivants. Après cette période, le Retour aux évolutions permet de retrouver la version admissible disponible et ouvre 12 nouveaux mois d’évolutions. L’interruption du Pass ne désactive pas la dernière version acquise avec la Perpétuelle.
7. Pro Ultime et « évolutions à vie »
La Pro Ultime confère une licence permanente et le droit aux évolutions effectivement publiées pendant la vie commerciale de la gamme, sans Pass Évolutions à renouveler. La dernière version acquise reste utilisable et réinstallable.
Ce droit couvre aussi un successeur direct qui conserve la même finalité essentielle et un positionnement commercial équivalent. Il ne couvre pas une autre loterie, un autre pays, un développement sur mesure, un service tiers payant ou une évolution qui n’a jamais été publiée. Aucune fréquence minimale de publication n’est garantie.
8. Commande, paiement et activation
Avant de payer, le client vérifie la formule choisie, son prix, sa durée et les droits aux évolutions. Les choix concernant la fourniture de la Pro et la rétractation sont présentés séparément, comme indiqué à l’article 9.
Après confirmation du paiement, Payras Software envoie par courrier électronique la confirmation de la commande et des choix exprimés avant le paiement. Votre licence est mise à disposition sous 10 minutes après confirmation de votre paiement PayPal, ou dans les 6 heures suivant la réception de votre virement. Ces délais concernent la mise à disposition de la licence ; l’installation est ensuite lancée par le client dans PSCentre. Un avis distinct informe le client lorsque cette licence est réellement accessible.
Le client ouvre alors la Démo déjà installée sur l’ordinateur enregistré et clique sur Activation…. PSCentre lui permet de retrouver sa licence et l’accompagne dans l’installation de son logiciel.
9. Droit de rétractation et fourniture des éditions logicielles
Principe
Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). La Démo gratuite, disponible sans limite de temps avant l’achat, ne supprime pas ce droit.
Exception pour une édition logicielle fournie sans support matériel
Les quatre formules Pro initiales comprennent chacune une édition logicielle fournie sans support matériel et un Pass Évolutions inclus. Avant de payer, le client exprime séparément, au moyen de deux cases non présélectionnées, son accord pour que la fourniture commence avant la fin des 14 jours et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque l’édition sera effectivement accessible. Sans ces deux choix, la commande prévoyant cette fourniture anticipée ne peut pas être validée.
Après confirmation du paiement, Payras Software envoie au client, sur un support durable, un courrier électronique qui identifie la formule et le Pass inclus et confirme les deux choix recueillis, conformément à l’article L. 221-13. Cette confirmation est envoyée avant que la licence ou le moyen d’accès soit rendu disponible. Le courriel confirme l’accord du client ; il ne constitue pas, à lui seul, la fourniture du logiciel ni la perte du droit de rétractation.
La fourniture commence lorsque la licence ou un moyen approprié d’accéder à l’édition achetée est réellement rendu disponible pour le client. Un avis distinct l’en informe. Si le client ouvre ensuite PSCentre depuis le bouton Activation… de la Démo pour installer son logiciel, cette démarche ne reporte pas le début de la fourniture lorsque la licence était déjà accessible.
À partir de cette mise à disposition, si le consentement préalable, la reconnaissance de la perte du droit et leur confirmation sur support durable ont été respectés, l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation exclut la rétractation sans motif pour la formule logicielle ainsi fournie. Tant que l’édition n’est pas réellement accessible ou si une de ces conditions manque, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions légales.
Si le droit de rétractation est encore ouvert
Si ce droit est encore ouvert, le client peut transmettre sa décision sans donner de motif au moyen de la fonctionnalité Renoncer au contrat ici ou par courriel à ventes@payras-software.com, en indiquant son nom et la commande concernée. Une déclaration transmise en ligne reçoit un accusé de réception sur support durable.
Modèle à utiliser uniquement si le droit de rétractation est encore ouvert
À adresser à Louis Payras, Payras Software, 3691 rue Elsa-Triolet, Laval (Québec) H7P 0L3, Canada ; ventes@payras-software.com.
« Je vous notifie ma rétractation de la commande [offre ou numéro], passée le [date de commande]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date de la demande]. Signature : [seulement en cas d’envoi sur papier]. »
Un achat distinct portant uniquement sur une prolongation du Pass Évolutions recevra ses propres informations sur la rétractation. La perte du droit lors d’un précédent achat Pro ne s’applique pas automatiquement à ce nouvel achat. Les garanties légales et les mises à jour nécessaires à la conformité du logiciel restent dues dans tous les cas.
10. Licence, ordinateur et transfert
Sauf mention différente sur la commande, la licence est personnelle, non exclusive, non cessible et prévue pour un ordinateur principal. Un ordinateur utilisé simultanément nécessite un droit distinct lorsqu’une telle option est proposée.
Chaque droit comprend un premier transfert de remplacement mené à terme. Plusieurs droits d’un même client peuvent être préparés dans une demande groupée vers la même destination. Si tous disposent encore de leur transfert inclus, le groupe est transféré sans frais. Si au moins un droit a déjà utilisé ce transfert, le prix est de 50 EUR TTC pour l’ensemble du groupe figé, une seule fois.
La sélection et le prix seront présentés avant l’opération. Une modification du groupe imposera une nouvelle proposition. Tant que la bascule n’est pas réalisée, une annulation acceptée laisse les droits en place et entraîne le remboursement intégral d’un éventuel paiement. Chaque droit transféré conserve ses dates, ses versions acquises et son propre historique.
11. Utilisation autorisée
Il est interdit de partager un code d’activation, de contourner les protections, de revendre une licence, de décompiler le logiciel au-delà des exceptions impératives prévues par la loi ou de mettre le produit à la disposition de tiers.
12. Évolutions, compatibilité et support
Une évolution peut comprendre une fonction, une amélioration, une adaptation de compatibilité, un changement lié aux données ou une correction publiée avec le produit. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et dues au titre de la garantie légale restent fournies indépendamment du Pass Évolutions. Payras Software ne contrôle pas la disponibilité permanente d’un système d’exploitation, d’un site de loterie, d’un format de données ou d’un service tiers.
Le support couvre l’installation, l’activation et l’usage normal du logiciel. Il ne comprend pas une formation personnalisée, l’élaboration d’une stratégie de jeu, un développement sur mesure ou l’administration de l’ordinateur du client.
13. Garanties et responsabilité
Le client bénéficie des garanties légales impératives applicables. Il reste responsable de son équipement, de ses données et de leur sauvegarde. Le cadre général d’utilisation du site et du logiciel est précisé dans les conditions d’utilisation.
Les limitations prévues par les présentes conditions ne s’appliquent pas aux responsabilités et droits qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.
14. Propriété intellectuelle
Le logiciel, ses interfaces, ses textes, ses graphismes, ses marques et ses documents restent la propriété de Payras Software ou de leurs titulaires respectifs. La commande transmet un droit d’utilisation défini par l’offre choisie, sans transfert de propriété du logiciel ni de son code source.
15. Données personnelles
Les informations nécessaires à une demande, une commande, une licence ou au support sont utilisées pour accomplir la démarche concernée et respecter les obligations applicables. Les modalités et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
16. Réclamation et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée à ventes@payras-software.com, avec la preuve de commande et une description précise de la difficulté. Payras Software examine la demande et recherche une solution amiable.
Payras Software est établi au Québec, au Canada. En l’absence de solution amiable, le consommateur conserve les voies de recours que la loi applicable lui reconnaît. Pour un litige avec un vendeur établi hors de l’Union européenne, un signalement peut également être déposé sur econsumer.gov, le portail international d’information et de signalement des litiges de consommation.
Le contrat sera régi par le droit québécois, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence. Le consommateur conservera les juridictions et recours que la loi impérative lui reconnaît.
17. Version des conditions
La version acceptée au jour de la commande restera consultable avec la preuve d’achat. Toute modification future s’appliquera aux nouvelles commandes sans diminuer les droits déjà acquis.
Version publiée : 29 septembre 2026.